Le régime Micro-BNC permet aux entrepreneurs individuels réalisant des recettes inférieures à certains seuils de ne déclarer que les recettes encaissées et de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 34 %.

Généralités, exonérations, régime de la franchise en base, régime simplifié d'imposition régime réel normal.

La Directive européenne sur les services avec ses guichets uniques a donné une impulsion pos

La SELAFA est une société de forme commerciale mais à objet civil.

Le conjoint ou pacsé non rémunéré qui exerce une activité régulière dans l’entreprise de son époux ou partenaire doit choisir le statut de conjoint ou pacsé collaborateur, ce qui lui permettra de se constituer utilement une protection sociale.

Quel est le rôle d'une Association de gestion ?

Le régime de la déclaration contrôlée se caractérise par une détermination du bénéfice selon les recettes et les dépenses réelles de l'activité, déclarées sur une déclaration 2035.

Si l'exercice en groupe présente de nombreux avantages (meilleure organisation du cabinet, mutualisation des coûts, profit de l'expérience de chacun etc.), le choix des praticiens avec lesquels vou

Il existe maintenant une définition légale de la profession libérale.

La SELCA obéit aux règles du droit commun des sociétés, notamment des règles qui régissent une société en commandite par actions

Le régime de l'auto entrepreneur, devenu micro entrepreneur, permet aux professions libérales cotisant à certaines caisses de retraite (CIPAV, Sécurité sociale des indépendants), de payer les cotisations sociales à un taux moindre mais sur une base plus élevée (les recettes), plutôt qu'à un taux plus élevé sur une base moindre (le bénéfice). Si sa simplicité est à l'origine de son succès, les professionnels ne doivent pas oublier que l'absence de prise en compte de leurs dépenses peut dans certains cas se révéler pénalisante. 

Des difficultés peuvent apparaître à tout moment de la vie de l’entreprise...

En cas de difficultés, vous pouvez faire appel à des structures de sauvegarde ou de redressement des entreprises dites « classiques »...

Les demandeurs d'emploi indemnisés peuvent obtenir le versement de l'ARCE ou conserver partiellement le maintien de leurs allocations.

 

L'ACRE remplace l'ACCRE, à compter du 1er janvier 2019...

 

Le local à usage mixte se définit comme étant un lieu d’habitation et d’exercice d’une activité libérale professionnelle...

La Société créée De Fait ou la société de fait (SDF) sont des formes de sociétés qui se distinguent des sociétés de droit.

Les caisses d'assurance maladie des professions libérales.

Les téléprocédures doivent obligatoirement être utilisées dans les cas suivants :

En s'adressant à la banque publique d'investissement, le créateur peut obtenir une garantie du prêt bancaire finançant des investissements.