Tableau pratique pour le bénéfice de la franchise en base de TVA ordinaire en 2019
Recettes 2017 Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2017. |
Recettes 2018 Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2018. |
Situation TVA en 2019 | |
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Sans incidence | R > 35 200 € | Toutes les prestations réalisées en 2019 sont soumises à la TVA. | |
R > 33 200 € | 33 200 € < R < 35 200 € | ||
R < 33 200 € | 33 200 € < R < 35 200 € |
Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2019 < 35 200 €. |
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Sans incidence | R < 33 200 € | ||
Début d'activité en 2019 |
Les recettes exonérées de TVA ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation du dépassement ou non des seuils. En revanche, les recettes non soumises à la TVA française en raison des règles de territorialité sont retenues.
Date de parution :
12-02-2018
Date de révision :
17-07-2019
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