Situation d'un avocat ne percevant que des recettes issues de son activité réglementée

Recettes 2018 de l'activité réglementée.

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2018.

Situation TVA en 2019
R > 42.900 € Toutes les prestations de l'année 2019 sont soumises à la TVA.
R < 42.900 €

Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2019 < 52.800 €.
En cas de dépassement du seuil de 52.800 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

Début d'activité en 2019

Situation d'un avocat percevant d'autres recettes que celles de son activité réglementée, mais aucune rémunération Artiste, auteur ou interprète.

Recettes 2018 de l'activité réglementée.

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2018.

Recettes 2018 des autres opérations.

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2018.

Situation TVA en 2019
R > 42.900 € Sans incidence Toutes les opérations de l'année 2019 sont soumises à la TVA (activité réglementée + autres opérations).
R < 42.900 € R > 17.700 €

Franchise en base pour les prestations de l'activité réglementée tant que recettes de l'année 2019 de ces opérations < 52.800 €.
En cas de dépassement du seuil de 52.800 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

TVA sur toutes les autres opérations de l'année 2019.

R < 42.900 € < 17.700 €

Franchise en base pour toutes les opérations tant que :
- recettes de l'année 2019 des prestations de l'activité réglementée < 52.800 € ;
- et recettes de l'année 2019 des autres opérations < 21.300 € ;

En cas de dépassement du seuil de 52.800 € des prestations de l'activité réglementée, soumission à la TVA de toutes les opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement (activité réglementée + autres opérations).
En cas de dépassement du seuil de 21.300 € des autres opérations, soumission à la TVA des seules autres opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Début d'activité en 2019

 

Date de révision : 
17-07-2019