Les téléprocédures doivent obligatoirement être utilisées dans les cas suivants :

  • Télétransmission des déclarations et règlements de TVA ainsi que des demandes de remboursement de crédit de TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 €.
  • Télépaiement de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 €.
  • Télépaiement de la taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés.
  • Télédéclaration et télérèglement de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.
  • Télétransmission des déclarations de résultats pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 000 000 € et par les Organismes de Gestion Agréés pour les déclarations de leurs adhérents.
  • Télétransmission des demandes de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre pour tous les assujettis établis en France.
  • En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’IFER, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 € doivent opter pour le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel.
  • En matière de taxes foncières, l’utilisation du paiement direct en ligne ou du prélèvement à l’échéance ou mensuel est également obligatoire pour les paiements supérieurs à 30 000 €.

Cette obligation est étendue à compter du 01/10/2012

À compter du 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, ont l’obligation :

  • de télédéclarer et de télérégler leur TVA et les taxes annexes ainsi quede télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
  • de télérégler leur impôt sur les sociétés ;
  • de télérégler leur taxe sur les salaires.

À compter des échéances de mai 2013, elles devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leurs déclarations n°1330-CVAE.

NB : Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises ont une obligation générale de recours aux téléprocédures.
 
Vers une obligation généralisée

À compter du 1er octobre 2013, l’obligation de télétransmettre les déclarations de TVA et de télérégler la TVA sera étendue aux entrepreneurs individuels et aux sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €. Leurs déclarations de résultats seront obligatoirement télétransmises à compter de l’échéance de mai 2014.
L’obligation de télétransmission sera généralisée en octobre 2014 à toutes les entreprises pour la TVA, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires et en mai 2015 pour la déclaration de résultats.

Les téléprocédures par échange de fichiers (mode EDI)
Le mode EDI vous permet de transmettre par voie électronique vos déclarations à partir de fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.

déclarations et  paiements de TVA
déclarations de résultats et 1330-CVAE
paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires

Le portail de télétransmission TDNIM :
Afin de répondre à l’obligation de télétransmission, TDNim (partenaire EDI) permet à tous les adhérents d’une Association Agrée de saisir en ligne la déclaration fiscale (liasse fiscale 2035) et ses annexes, afin qu’elle soit télétransmise à la DGFIP.
TDNim permet également aux entreprises, experts-comptables, autres conseils et organismes agréés de télétransmettre, télépayer et suivre de nombreuses autres déclarations fiscales et sociales (Impôt sur les sociétés, TVA, 1330 CVAE…).

 
Source : le portail des Impôts