La SELCA obéit aux règles du droit commun des sociétés, notamment des règles qui régissent une société en commandite par actions. Néanmoins quelques aménagements sont prévus du fait de l’exercice de certaines professions libérales au sein de la société.

Statut juridique

Les associés : Il est nécessaire d’avoir au moins 4 associés : 1 commandité et 3 commanditaires.

Engagement financier : Le capital minimum requis est de 37 000 euros, la moitié dès la constitution et les associés disposent de 5 ans pour libérer le solde du capital.

Seuls les apports en espèce et en nature sont autorisés.

La responsabilité :

  • Pour les associés commanditaires, la responsabilité se limite aux apports.
  • Pour les associés commandités, la responsabilité est indéfinie et solidaire des dettes sociales.
  • Pour les dirigeants, la responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Le fonctionnement : La SELCA est une solution dont l’originalité est incontestable en permettant la dissociation entre les associés commandités qui détiennent seuls le pouvoir et les associés commanditaires.

Elle permet, le cas échéant, d’ouvrir jusqu’à 49,99% le capital social à des capitaux extérieurs. Mais la formule n’est pas sans présenter des risques de sérieux blocage :

  • Les cessions d’actions de SELCA sont obligatoirement soumises à l’agrément préalable des associés commandités statuant à la majorité des deux tiers.
  • L’acquisition de la qualité d’associé commandité est obligatoirement soumise à agrément ; elle résulte, en cours de vie sociale, d’une décision prise dans les formes prescrites par les statuts à l’unanimité des associés commandités et à la majorité des deux tiers des actionnaires.

Statut fiscal

Impôt sur les sociétés.

Statut social

Régime assimilé aux salariés pour le président rémunéré (associé ou non).

Pour les autres associés, le régime du travailleur non salarié s’applique.