Il s’agit d’une société de capitaux permettant à des professionnels libéraux dont l’activité est règlementée, d’exercer leur profession sous la forme d’une société de capitaux à responsabilité limitée.

Statut juridique :

Les associés : Au moins 2 personnes et 100 associés au maximum, sauf pour la SELARLU qui est à associé unique.

Engagement financier : Aucun capital n’est imposé. Libre fixation du montant du capital entre les associés.

La responsabilité : La responsabilité des dettes sociales des associés est limitée au montant de leur apport. La responsabilité professionnelle (responsabilité des actes professionnels) est personnelle sur l’ensemble de leur patrimoine et celui de la SEL.

Le fonctionnement : Même fonctionnement qu’une SARL.

Le gérant est choisi par les associés qui exercent leur activité professionnelle dans la SEL. Tous les associés qui exercent peuvent être nommés cogérants.

Statut fiscal :

La SELARL relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Option temporaire possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les SELARL de moins de 5 ans respectant certaines conditions.

La SELARLU relève de l’impôt sur le revenu (IR), option pour l’IS possible mais irrévocable.

Statut social :

  • Les associés minoritaires sont assimilés à des salariés.
  • L’associé majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants.

Source : article L. 223-1 et suivants du code de commerce

 

 

Date de révision : 
2-03-2017