La SELAFA est une société de forme commerciale mais à objet civil. Elle dispose de la personnalité morale. C’est la Société Anonyme des SEL.

Statut juridique

Les associés : Le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois et non de sept, par dérogation à l'article L. 225-1 du Code de commerce.

Les professionnels en exercice doivent détenir ensemble la majorité des droits de vote, le reste pouvant être conservé par des personnes morales ayant exercé la même profession pendant plus de 10 ans ou exerçant la même profession, ou les ayants droits des professionnels externes ou internes.

Sauf pour les SEL de professionnels de santé, cette condition a été assouplie par la loi du 6 août 2015 : Ainsi, la majorité des droits de vote et du capital peut être détenue par une personne physique ou morale exerçant la même profession que la société sans qu'il soit besoin qu'elle exerce cette profession au sein de ladite société, ou un professionnel établi dans un autre État de l'union européenne ou de l'espace économique européen ou en Suisse. Par ailleurs, dans les SEL de profession juridique ou judiciaire, plus de la moitié du capital et des droits de vote peut également être détenue par l'une des personnes exerçant une des professions juridiques ou judiciaires (avocat, notaire, huissier de justice, mandataire judiciaire, etc.) ne correspondant pas à l'activité de la société.

Engagement financier : Le capital minimum requis est de 37 000 €, la moitié dès la constitution et les associés disposent de 5 ans pour libérer le solde du capital.

Seuls les apports en espèce et en nature sont autorisés.

La responsabilité : La responsabilité des dettes sociales des associés est limitée au montant de leur apport.

La responsabilité professionnelle (responsabilité des actes professionnels) est personnelle sur l’ensemble de leur patrimoine et celui de la SEL.

Statut fiscal

La SELAFA est imposée au titre de l'impôt sur les sociétés.

Statut social

Les professionnels exerçant sont soumis au régime des salariés.

Source : L. n° 90-1258 du 31 décembre 1990. - Art L. 225-1 et suivants du Code de commerce.

 

Date de révision : 
2-03-2017