La société créée de fait ou la société de fait (SDF) sont des formes de sociétés qui se distinguent des sociétés de droit (ex : SARL, SELARLU, SAS…).

Une société est dite, " de fait" :

  • soit que, après avoir fonctionné, sa création ait été jugée non conforme aux dispositions légales du Code de Commerce sur la formation des sociétés, elle est déclarée nulle par un Tribunal et donc elle n'a eu aucune existence légale en tant que personne morale,
  • soit que, ses fondateurs aient souhaité délibérément et dès sa formation, ne pas la soumettre aux dispositions légales qui définissent les conditions indispensables à l'acquisition de la personnalité morale. On dit, dans ce cas, par opposition à la société déclarée nulle par un jugement, qu'il s'agit d'une société « créée de fait ».

Statut juridique

Les associés : Ils sont au moins 2, il n’y a pas de maximum.

Engagement financier : Aucun car la société n’est pas enregistrée au RCS.

La responsabilité : Chaque associé est indéfiniment responsable de ses actes professionnels.

Le fonctionnement : Il n’y a pas de règles de fonctionnement législatives. Libre fonctionnement de la société.

Statut fiscal

La société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), sauf option expresse pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Statut social

Régime des travailleurs non salariés.

Source : Art 1871 à 1873 du code civil.

Les sociétés de fait exerçant l’activité libérale doivent adhérer à une AGA pour que les associés bénéficient de l’absence de majoration. Les associés n’adhèrent en général que s’ils ont une activité individuelle séparée.