Il est possible d’exercer simplement son activité comme entreprise individuelle, c'est-à-dire que le professionnel libéral ne déclare aucune structure sociétale dans laquelle il exercerait son activité ou partagerait des moyens.

De même qu’il est envisageable de l’exercer au sein d’une société qui peut prendre diverses formes : société professionnelle, société d’exercice libéral…

Le choix de la structure libérale peut intervenir à tout moment : aux prémices de l’installation libérale, en cours d’activité… L’exercice en société peut permettre la mise en commun de moyens (SCM, SCP par exemple), pouvoir partager une clientèle…

La détermination de la structure d’exercice libéral va également définir le statut du professionnel.

En fonction de son choix, il sera considéré comme un travailleur indépendant ou un salarié.

Certaines professions libérales règlementées ne peuvent être exercées sous toutes les formes de sociétés.

Il est conseillé de recourir aux conseils d’un professionnel du droit pour les statuts de la société ou le contenu d’une convention.

 

Avantages et inconvénients :

Les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité au sein de sociétés. Ils auront alors la qualité d’associé.

Néanmoins, toutes les sociétés ne peuvent convenir aux professions libérales règlementées. Des décrets pris en Conseil d’Etat légifèrent l’association de professions règlementées au sein de certaines sociétés.

Pour tous les professionnels libéraux, il est possible de s’associer dans une société de moyens (SCM) afin de mutualiser certains moyens. Certaines professions peuvent se réunir dans une Société Civile Professionnelle (SCP).

Par ailleurs, les professionnels libéraux doivent se poser la question des revenus qu’ils espèrent tirer de leur activité, des besoins nécessaires à l’exercice de leur activité… afin de déterminer leur régime d’imposition : micro-BNC ou déclaration contrôlée, impôt sur le revenu au titre des BNC ou encore impôt sur les sociétés. Le choix du régime d’imposition n’est pas sans conséquence.

Il ne faut pas oublier que le choix de la structure va déterminer le régime de responsabilité du professionnel libéral : une responsabilité limitée ou illimitée (dite aussi totale ou indéfinie). Néanmoins, il est également possible, malgré une responsabilité limitée, de se voir engager une responsabilité illimitée notamment lors de cautionnement personnel pour son entreprise.

 

Exercer son activité libérale avec une société civile de moyens ?

 

L’exercice libéral avec une société civile de moyens (SCM) permet de mutualiser les moyens avec d’autres professionnels libéraux de même activité.

Il y a peu de différence avec l’exercice comme entrepreneur individuel. Les moyens mis en commun sont définis dans les statuts de la société. Les professionnels devront choisir un gérant pour la société. Les dépenses et recettes de la SCM devront faire l’objet d’une déclaration particulière (déclaration 2036) dont les dépenses seront insérées dans les frais professionnels imputables aux recettes professionnelles du contribuable.

Accès à la fiche détaillée : La Société Civile de Moyens - SCM

Exercer son activité libérale dans une société civile professionnelle ?

Constituer une société civile professionnelle (SCP) permet de s’associer avec au moins un professionnel libéral de même activité. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel de l’ensemble des dettes sociales.

La SCP permet une grande liberté de fonctionnement, il n’y a pas de capital minimum, le respect du principe d’indépendance des membres est conservé. Les décisions de fonctionnement sont prises collectivement.

La société n’est pas imposée au titre de l’impôt sur les sociétés. Seuls les revenus des membres seront imposés au titre des bénéfices non commerciaux de l’impôt sur le revenu.

Accès à la fiche détaillée : La Société Civile Professionnelle - SCP

 

Exercer son activité libérale avec une responsabilité limitée ?

Afin de limiter sa responsabilité et surtout de protéger son patrimoine, l’exercice libéral doit s’effectuer au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL, EURL, EIRL, SELARL, SELARLU). En effet, exercer son activité au sein d’une société à responsabilité limitée permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel pour les dettes de la société. Néanmoins, la responsabilité des actes professionnels reste indéfinie sur l’ensemble du patrimoine. On notera également un tempérament à la responsabilité limitée de la société lorsque le professionnel se porte « caution » d’un prêt bancaire par exemple.

Accès à la fiche détaillée : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Linmitée - EURL

Accès à la fiche détaillée : Société à responsabilité Limitées - SARL

Accès à la fiche détaillée: Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - EIRL

Accès à la fiche détaillée: Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée - SELARL et SELARLU

Autres structures d'exercice libéral en société:

Accès à la fiche détaillée: Société d'Exercice Libéral A Forme Anonyme - SELAFA

Accès à la fiche détaillée: Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions - SELCA

Accès à la fiche détaillée: Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée - SELAS

Accès à la fiche détaillée: Société De Fait - SDF

Accès à la fiche détaillée: Société En Participation - SEP

Accès à la fiche détaillée: Société par Action Simplifiée - SAS et SASU

Accès à la fiche détaillée: Société en Commandite par Actions - SCA

Accès à la fiche détaillée: Société en Commandite Simple - SCS

Accès à la fiche détaillée: Société en Nom Collectif - SNC

 

Pour en savoir plus :

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice des sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

APCE : les professions libérales