Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à un entrepreneur individuel de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société. Cette séparation va permettre de mettre les biens personnels à l’abri des créanciers professionnels, tout en entrainant des obligations complémentaires.

Ce dispositif s'adresse à tout entrepreneur individuel exerçant une activité libérale, même exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur. Les sociétés ne sont en revanche pas concernées.

Le choix de l'EIRL peut se faire soit lors de la déclaration d'activité, soit en modification d'une activité déjà existante.

Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes peut constituer un patrimoine d'affectation pour chacune d'elles (régime de pluralité de patrimoines affectés). Cependant, un bien ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Principales formalités de création

Pour les professionnels libéraux, l'EIRL est créé par le dépôt d'une déclaration d'affectation au registre spécial des EIRL tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement. Un intercalaire spécifique (PEIRL-PL ou P-EIRL-Micro-entrepreneur) doit également être déposé auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises).

La déclaration d'affectation comporte :

  • Obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l'activité de l'EIRL..
  • Facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés utiles dans le cadre de l'activité de l'EIRL..

Seuls les biens nécessaires ou utiles à l'activité professionnelle peuvent y être inscrits.

Sauf dans certains cas, tout élément d'une valeur déclarée supérieure à 30 000 € doit faire l'objet d'une évaluation.

Le dépôt de la déclaration d'affectation est payant pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs (56 €). L'affectation professionnelle d'un bien immobilier devant être effectuée par acte notarié, des frais de notaire et de publication au bureau de la publicité foncière seront également dus.

Obligations particulières

L'EIRL doit :

  • ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle de l'EIRL ;

  • tenir une comptabilité autonome suivant les règles applicables aux commerçants, même s'il exerce une activité libérale (comptabilité toutefois simplifiée pour les auto-entrepreneurs).

  • déposer chaque année un bilan (ou un relevé dans le cas d'un auto-entrepreneur ou micro-BNC) au lieu de dépôt de la déclaration d'affectation.
  • faire figurer la mention "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle "EIRL" sur tous les documents professionnels (devis, factures...).

Régime fiscal

L'EIRL exerçant une activité libérale relève en principe de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

L'EIRL (sauf l'auto-entrepreneur) peut toutefois opter pour l'IS (impôt sur les sociétés) sans être obligé de créer une personne morale. Cette option est irrévocable.

Régime social

L'EIRL relève du régime social des TNS (travailleurs non salariés).

S'il  relève de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), ses cotisations sont calculées sur son bénéfice (ou ses recettes s'il est auto-entrepreneur).

S'il a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), ses cotisations sociales sont calculées sur le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération.

Date de révision : 
2-03-2017