Généralités

Depuis la loi n°2005-882 du 2 Août 2005, le conjoint qui exerce une activité régulière dans l’entreprise de son époux doit choisir l’un des trois statuts suivants :

  • Conjoint salarié
  • Conjoint associé
  • Conjoint collaborateur

On verra uniquement dans cette partie le conjoint collaborateur car le conjoint salarié est un salarié de droit commun et le conjoint associé est l'associé d’une entreprise. Ces deux derniers cas de figure touchent une rémunération, ce qui n’est pas le cas du conjoint collaborateur.

L’article 16 de la loi de modernisation de l’économie (L n ° 2008-776, 4 août 2008 : JO du 5 août 2008) a étendu le bénéfice du statut de conjoint collaborateur au partenaire lié par un PACS.

Conditions

Les conditions liées au chef d’entreprise

Le chef d’entreprise doit exercer son activité en entreprise individuelle, ou être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire d’une entreprise en SARL, EURL, SELARL qui comporte au moins 20 salariés.

Les conditions liées au conjoint

Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale, sans être rémunéré ni avoir la qualité d'associé. Le conjoint collaborateur peut exercer une autre activité si elle ne dépasse pas un mi-temps. Ce statut est compatible avec le statut de l’auto-entrepreneur.

Modalités d’affiliation

Dès que le conjoint choisit le statut de conjoint collaborateur, il convient d'avertir le Centre de formalité des entreprises (CFE de l’URSSAF).

La déclaration peut se faire à tout moment (dès l’immatriculation ou en cours de vie de l’entreprise par le biais d’une déclaration modificative).

De plus, il faut déclarer le conjoint à la caisse de retraite du professionnel afin qu’il possède une affiliation.

Avantages du statut

Le chef d’entreprise ne verse aucun revenu au conjoint collaborateur, ce qui ne donne pas lieu à une fiche de paie ni à un contrat de travail.

Les conjoint collaborateur est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) et verse des cotisations sociales à des taux spécifiques uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès en contrepartie de droits propres. Le statut de conjoint collaborateur permet donc au conjoint de se constituer des droits propres pour sa retraite et une prise en charge pour une éventuelle invalidité. 

Le conjoint bénéficie des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise et peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité (s’il ne bénéficie pas déjà d’une protection maladie obligatoire).

Il bénéficie du droit à la formation professionnelle continue (en contrepartie d’une majoration de la CFP du chef d’entreprise). De plus, son expérience de collaborateur peut lui servir dans une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Le conjoint peut adhérer en sa qualité de conjoint collaborateur du chef d’entreprise aux contrats dits « Loi Madelin », seul ou avec le chef d’entreprise (retraite, prévoyance, maladie, décès, invalidité). Il peut également adhérer au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de l’entreprise si elle en possède un.

Des allocations de garde d’enfant à domicile ou allocation parentale d’éducation peuvent être perçues par le couple, si le conjoint est collaborateur du chef d’entreprise.

Montant des cotisations du conjoint collaborateur

Les cotisations sociales du conjoint-collaborateur sont calculées uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.  Des choix doivent être effectués quant à l’assiette des cotisations.

Les cotisations sont déductibles du bénéfice, sachant qu'est admise également la déduction intégrale des rachats de cotisations obligatoires effectués par des conjoints collaborateurs, mais que les cotisations et rachats de cotisations facultatives sont en revanche plafonnés en appliquant un plafond ou plancher de déduction unique pour l'exploitant et son conjoint.

Cotisation retraite obligatoire

La cotisation du conjoint collaborateur est recouvrée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour la cotisation du professionnel libéral.

Le conjoint collaborateur peut choisir parmi plusieurs formules de cotisations :

  • Soit des cotisations sur un revenu forfaitaire (19 614 € en 2017, à savoir une cotisation de 1 981 €).
  • Soit des cotisations sur le quart ou la moitié du revenu d’activité non salarié du professionnel libéral, plafonné à 196 140 € en 2017, sans partage du revenu.
  • Soit, avec l’accord du professionnel libéral,  des cotisations sur le quart ou la moitié du revenu d’activité non salarié du professionnel libéral, avec partage du revenu.

Attention : l'option avec partage des revenus permet d'éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise, mais peut entraîner une diminution des droits à la retraite du chef d’entreprise qui sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé.

Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit, au plus tard 60 jours suivant l’envoi de l’avis de l’affiliation et avant tout versement de cotisations. Si aucun choix n’est effectué, les cotisations sont calculées sur la base du revenu forfaitaire, soit 19 614 € en 2017.

Cotisation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires et régimes invalidité-décès

La cotisation du conjoint collaborateur est égale, au choix du conjoint collaborateur, au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral.  Si aucun choix n’est effectué entre ces deux options, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

Contribution à la formation professionnelle

La cotisation du professionnel libéral est appelée à un taux majoré; soit 130 € payés en 2017.

Sources :

Code de commerce, art. L. 121-4

Date de révision : 
10-03-2017