Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent
Le début de l’activité libérale est formalisé par l’enregistrement de l’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Cette démarche est obligatoire dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité et s’effectue en un même lieu et en une seule fois, l'URSSAF pour les professions libérales.
Le formulaire à remplir est le formulaire P0 PL pour les professions libérales exerçant à titre individuel, hors auto entrepreneur.
Une fois le dossier rempli, complet et déposé, le CFE centralise les pièces pour l’immatriculation et fournit l’ensemble des pièces aux différents organismes concernés : l’INSEE qui attribue un numéro SIREN et SIRET, les caisses de protection sociale, le service des impôts des entreprises.
Le dossier peut être déposé sur place, envoyé par courrier ou effectué en ligne sur le site de l’URSSAF (https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/) ou à partir du guichet électronique unique (http://www.guichet-entreprises.fr),
Rensegnez avec soin les formulaires, qui contiennent des options fiscales.
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STRUCTURE / ACTIVITÉ |
CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE) |
NOM DU FORMULAIRE D’IMMATRICULATION |
|---|---|---|
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Entreprise individuelle |
URSSAF |
(PEIRL) |
| Auto entrepreneur |
URSSAF |
(PEIRL) |
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SARL, EURL, SA, SAS |
Chambre du commerce et de l’industrie |
M0 |
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SCP, SCM, SEL (SELARL, SELAFA, SELAS…) |
Greffe du tribunal de commerce |
M0 |
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Agent commercial / entreprise individuelle |
Greffe du tribunal de commerce |
AC0 (PEIRL) |
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Activité artistique |
URSSAF https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/ En fonction de la nature des activités et le mode d’exploitation des oeuvres, 2 possibilités : - Agessa - Maison des artistes |
(PEIRL) |