L’ACRE est une exonération totale ou partielle, en fonction du revenu ou de la rémunération du bénéficiaire, de toutes les cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, indemnités journalières, de vieillesse de base, d’invalidité et décès et d’allocations familiales.
 

A compter du 1er janvier 2019, cette exonération est étendue à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle est attribuée de façon automatique, pour une durée de 12 mois (date à date)
 

Attention à la condition : Il faut respecter un délai de carence de 3 ans entre le dernier jour d’exonération de la précédente activité et le premier jour d’exonération de la nouvelle activité. Cette condition est vérifiée a posteriori par l’URSSAF

Il n’y a pas de demande à faire pour bénéficier de l’ACRE.

 

Référence : Article L131-6-4 du code de la sécurité sociale

Date de révision : 
13-05-2019