La loi du 6 août 2015 a amélioré sensiblement la situation de l'entrepreneur individuel en rendant de droit insaisissable sa résidence principale vis-à-vis de ses créanciers professionnels. La possibilité de renonciation qui subsiste devrait permettre à l'entrepreneur de ne pas être bloqué par ce dispositif s'il a besoin de mobiliser son bien pour se voir accorder un crédit.

Suppression de la déclaration d'insaisissabilité

Les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont désormais insaisissables de droit par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle.

Dispositif existant depuis 2003, l’insaisissabilité de la résidence principale était conditionnée par une déclaration devant notaire. Elle est désormais de droit et ne nécessite plus aucune formalité particulière.

Effets de l’insaisissabilité

L'insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard des seuls créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle après le 7 août 2015. Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant le 7 août 2015 continuent de produire leurs effets.

En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition d'un immeuble où est fixée la résidence principale.

Maintien du régime déclaratif pour les droits immobiliers autres

Les droits portant sur un immeuble ou plusieurs immeubles non affectés à un usage professionnel peuvent devenir insaisissables, sous condition de déclaration d’insaisissabilité (reprise du dispositif antérieur issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

Inopposabilité à l’Administration fiscale

L'insaisissabilité n'est pas opposable à l'Administration fiscale lorsque celle-ci relève, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du CGI (reprise du dispositif antérieur issu de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013).

Possibilité de renonciation volontaire

Il est possible de renoncer volontairement, devant notaire, à l’insaisissabilité. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens, et être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers professionnels désignés.

Locaux mixtes

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

Sources : Code de commerce, art. L. 526-1 et suiv.

 

Date de révision : 
2-03-2017