L’apparition de l’Impôt sur le revenu remonte au début du 20ème siècle (1914) afin de moderniser le système fiscal français. Il subit par la suite de nombreuses modifications pour arriver au système que l’on connait aujourd'hui. On le connaît désormais sous l’acronyme d’IR ou encore IRPP, Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.

 Qu’est ce que l’impôt sur le revenu au titre des BNC ?

L’impôt sur le revenu se décompose en plusieurs catégories, sept au total dont les BNC. Les contribuables imposés au titre des Bénéfices Non Commerciaux ont été qualifiés par le Conseil d’Etat comme étant des professionnels libéraux qui n’ont pas le statut de commerçant et exerçant une activité intellectuelle prépondérante.
 

Qui paie cet impôt ?

L’impôt sur le revenu est payé par foyer fiscal.
 

Le régime fiscal des BNC

Le régime déclaratif spécial (micro-BNC) :
Ce régime est prévu pour des professions libérales dont les recettes encaissées pour l’année civile précédente sont inférieures ou égales à 32 900 € Hors Taxe.
 
Vous devez également :
  • Exercer seul votre activité libérale : les membres de groupements et de sociétés en sont exclus.
  • Bénéficier de la franchise en base de TVA (pour les contribuables redevables de la TVA pour leur activité professionnelle) : les professionnels qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.
Le régime spécial ne s'applique jamais aux :
  • contribuables relevant de la déclaration contrôlée à titre obligatoire
  • contribuables BNC imposés selon les règles des traitements et salaires (agents d'assurance par exemple)
  • associés de société et de groupements
  • contribuables qui exercent plusieurs activités BNC et dont le total des recettes excède 32 900€.
  • contribuables ne bénéficiant pas de la franchise en base TVA
  • auteurs d’œuvres de l’esprit soumis à la retenue de TVA.
Caractéristiques:
  • Obligations comptables et fiscales simplifiées.
  • Le résultat fiscal est déterminé après un abattement de 34% sur les recettes déclarées.
  • Possibilité de prélèvement libératoire de l’impôt et des charges sociales. 
Les recettes à prendre en compte pour appréciation de la limite des 32 900 euros HT sont les sommes effectivement encaissées au cours de l’année d’imposition ou dont le contribuable a eu la libre disposition dans le cadre de son activité.
  • En cas d’option pour la détermination du résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
  • L’année de cessation d’activité ou de décès.
Les recettes s’apprécient HT, que les titulaires de BNC soient ou non redevables.
 
Nature des recettes à retenir :
Ensemble des honoraires perçus dans le cadre de l’exercice de la profession et des sommes reçues en contrepartie de services rendus aux clients, ainsi que :
  • Les provisions et les avances sur prestations futures effectivement encaissées ;
  • Les provisions destinées à faire face à des frais de procédure, sauf lorsqu’il s’agit de simples dépôts de fonds ;
  • Les prestations réglées en nature sous forme de dons et cadeaux qui constituent la rémunération des services rendus ;
  • Les honoraires rétrocédés par des confrères.
Recettes à exclure :
  • Les débours (sommes payées par le professionnel pour le compte de son client, dont le non-paiement serait poursuivi auprès du client, le cas échéant) et les sommes qui ne font que transiter chez le professionnel sans donner lieu à un encaissement effectif (indemnités de séquestre consignées chez un avocat à l’occasion d’un litige, par exemple).
  • Les rétrocessions d’honoraires à des confrères ; c'est-à-dire les sommes reversées par un professionnel, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est conférée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire de la sienne. 
Cas particulier des contrats de collaboration : les sommes versées par le collaborateur au praticien titulaire en contrepartie de la mise à disposition des locaux, du matériel ou d’une partie de la clientèle sont qualifiées de recettes commerciales.  Ces sommes ne doivent donc pas être qualifiées de rétrocessions d’honoraires à des confrères. Leur montant ne doit donc pas être soustrait de celui des recettes à prendre en compte pour l’appréciation de la limite des  32 900 euros HT.

Obligations comptables : Tenir un livre des recettes donnant le détail des recettes journalières professionnelles et mentionnant l’identité du client, la date et la forme de versement. Il peut être conseillé de tenir un livre journal des recettes et des dépenses.

 
Le régime de la déclaration contrôlée :
Ce régime vous est appliqué dans les cas suivants:
  • Recettes professionnelles > 32 900 euros HT par an ou option  pour ce régime fiscal.
  • Vous êtes au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ;
  • Vous avez choisi le régime de la déclaration contrôlée ;
  • Vous avez renoncé à la franchise en base de TVA ou vous ne remplissez plus les conditions vous permettant de bénéficier de la franchise (option pour le paiement de la TVA).
Le résultat fiscal est déterminé par la différence entre les recettes et les dépenses réelles professionnelles pour l’année.
La déclaration contrôlée permet au professionnel de déduire ses dépenses  pour leur montant réel, de bénéficier d’avantages fiscaux en adhérant à une association de gestion agréée, et en cas de résultat négatif, de reporter sur le revenu d’ensemble  du ménage, les déficits qu’il a subi dans le cadre de son activité.

Obligations comptables:

  • Tenir un livre journal des recettes et des dépenses
  • Tenir un registre des immobilisations et des amortissements
 
Bien que la formation à la gestion d’une activité libérale ne soit pas obligatoire, elle est néanmoins fortement conseillée avant ou lors des premiers choix afin d’acquérir les automatismes nécessaires quant aux règles comptables et un minimum de rigueur dans la gestion.