L’EURL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est la SARL à associé unique.

Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité de l’associé.

Ell est, sauf exception, soumise aux mêmes règles que la SARL classique.

Statut juridique

L’associé : Unique.

Engagement financier : Librement fixé par l’associé. Il peut être fixe ou variable dont le minimum et le maximum seront inscrits dans les statuts. 1/5 du capital doit être libéré lors de la constitution et le solde du capital devra être libéré dans les 5 ans qui suivent la constitution de la société.

Responsabilité :

  • Associé : responsabilité limitée à son apport.
  • Gérants : responsabilité civile et pénale des dirigeants.

Fonctionnement : l’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par l’associé. Le gérant peut être l’associé ou non. S’il y a plusieurs gérants, et si les statuts de la société n’ont rien prévu, tous les gérants au nom et pour le compte de la société.

Le gérant associé unique-personne physique est dispensé :

  •  d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas certains seuils à la clôture d'un exercice social.
  • de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l'établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande.
  • de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce.
  • de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

Statut fiscal

Par défaut, une profession libérale exerçant au sein d’une EURL sera soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, avec possibilité de bénéficier du régime micro-BNC depuis les revenus de 2016.

Option pour l’IS (Impôt sur les Sociétés) dès la création de l’entreprise, le choix est irrévocable.

Statut social

Régime social du gérant :

  • Si le gérant est l’associé unique : régime des TNS (travailleurs non salariés).
  • Si le gérant n’est pas l’associé : régime des assimilés-salariés.

Source : articles L. 223-1 et suivants du code de commerce

Date de révision : 
2-03-2017