CET - Contribution Economique Territoriale
La Contribution Economique Territoriale (CET) est un nouvel impôt institué depuis le 1er janvier 2010.
Cette imposition remplace une partie de la Taxe Professionnelle qui est supprimée depuis le 31 décembre 2009. La CET est un impôt local qui est entièrement perçu par la Commune dans laquelle se situe le local professionnel.
Qu’est ce que la CET ?
La CET se compose :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu'à maintenant à la taxe professionnelle,
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.
La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de l’impôt (la CET) à payer par l'entreprise ou le professionnel libéral, qui peut faire ensuite l'objet d'une réduction au titre :
- du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.
Qui paie la CET ?
La CET est payée par les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée depuis le 1er janvier de l’année d’imposition.
La CFE soumet toute personne morale et les personnes physiques ayant une activité non salariée à cette contribution. La CVAE est payée par les personnes physiques ou morales payant la CFE et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros €. Certaines exonérations peuvent être accordées.
Le calcul de la CET
Comme cela est expliqué au paragraphe précédent, la CET est composée de la CFE et de la CVAE. Il faut donc savoir comment chaque contribution se calcule.
Le mode de calcul de la CFE :
Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année.
Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées (exemple de l’exonération pour les autoentrepreneurs).
L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Le calcul de la CET se base sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière et qui sont utilisés par l’entreprise (ou le professionnel libéral) pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (qui est N-2).
La valeur locative est le montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière et donc de la CFE également. Ces valeurs locatives sont relativement anciennes, c’est pourquoi une révision des valeurs locatives des locaux d’entreprises a débuté.
Les communes choisissent le taux applicable de la CFE et cela peut varier considérablement d’une commune à une autre. Chaque commune choisit d’avoir la contribution minimale.
Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :
- d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre,
- du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.
Le mode de calcul de la CVAE :
Elle touche les personnes physiques et sociétés qui :
- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.
La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile).
La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles. Les produits et charges financiers et exceptionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée, car ils ont pour objet de ne pas se reproduire dans le temps.
La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée en fonction du chiffre d’affaires, s’il est inférieur à 7 600 000 € (80% du CA) ou supérieur (85% du CA). Néanmoins, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE.
On notera qu’une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €.
La valeur ajoutée de l ‘entreprise ou du professionnel libéral peut être plafonnée. Par ailleurs, certaines entreprises peuvent bénéficier de réduction temporaire pour accroissement de taxe.
Source : Article 1447-O et suivants du CGI ;