La cessation d’activité se traduit en règle générale par l’abandon définitif de l’activité sous cette forme, et peu importe la cause de la cessation.
D’un point de vue fiscal et par dérogation au principe d’annualité de l’impôt, la cessation d’activité entraîne le paiement immédiat de l’impôt sur les revenus réalisés.
 
Les formalités administratives à accomplir :

Le CFE est votre interlocuteur pour tous les changements qui touchent à votre entreprise individuelle ou à votre entreprise libérale. En cas de cessation d’activité qui est un changement dans votre activité, le CFE vous apportera une aide pour les démarches administratives.
Pour la cessation de votre activité libérale, vous allez devoir informer votre CFE en remplissant une déclaration P4 (pour les professions libérale). Vous avez 30 jours pour déposer cette déclaration auprès de votre CFE, à compter de la date de cessation d’activité.
Elle sert à indiquer l’ensemble des renseignements nécessaires à la prise en compte de votre cessation. Une notice explicative vous est remise pour vous en faciliter la rédaction.
Une fois déposée, et dans les délais impartis, le CFE se charge d’en informer toutes les administrations.
 
Les formalités fiscales à accomplir :
 
Dès la fin de l’activité, le professionnel libéral doit remplir une déclaration 2035 (ou une 2042 pour les micro-BNC) dans les 60 jours suivant la cessation d’activité. En effet, le contribuable doit déclarer les revenus professionnels de l’année en cours aux impôts. L’impôt que va payer le contribuable sera un impôt provisoire qui viendra en déduction de son impôt sur le revenu annuel.
 
Si la cessation d’activité survient à la suite du décès du professionnel libéral, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la déclaration aux services des impôts.
Deux exceptions au régime d’imposition immédiate suite à la cessation d’activité sont prévues en cas d’apport en société de l’activité, d’opérations de restructurations ou de transformation de sociétés, ou d’option pour l’Impôt sur les Sociétés (art 1663 et art 202 quater du CGI).
 
Il existe un régime fiscal particulier des plus-values suite à la cessation d’activité professionnelle dont la durée d’activité est supérieure ou égale à 5 ans.
On notera que pour un professionnel libéral dont les recettes sont inférieures à 90 000 euros HT,  l’exonération des plus values est totale. Pour des recettes comprises entre 90 000 euros HT et 126 000 euros HT, l’exonération est partielle. Le montant des recettes est à proratiser au nombre de jours travaillés.
 
Concernant la TVA, les contribuables soumis à la TVA doivent déposer une déclaration :

  • CA3 dans les 30 jours après la cessation d’activité (régime réel normal).
  • CA12 dans les 60 jours après la cessation d’activité (régime réel simplifié).

A propos de la CVAE, cette contribution peut être proratisée au nombre de jours travaillés. Il faut en faire la demande aux services des impôts lors du dépôt des déclarations :

  • Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330).
  • Déclaration de liquidation et de régularisation (n°1329-DEF).

 
Source : formalité de cessation site impôts.gouv.fr
Art 1663 bis CGI
Art 202 quater CGI