La société civile immobilière communément désignée sous l'acronyme de SCI est une société dont l'une des vocations premières est de détenir un immeuble afin de le donner en location.

Qui peut créer une SCP ? Définition d'une SCP...

Il existe maintenant une définition légale de la profession libérale.

Le local à usage mixte se définit comme étant un lieu d’habitation et d’exercice d’une activité libérale professionnelle...

Le bail commercial est réservé aux entreprises qui exercent une activité ...

La question de savoir si on loue ou si on achète son local est une question qui doit être également posée

Dans le cadre son activité libérale, il faut vérifier préalablement, à la signature du contrat de bail, si l’affectation du local peut être modifiée ou non...

Quel contrat de location pour une activité libérale...

Quelles sont les règles à respecter pour le local des professions médicales et para médicales règlementées?

L'exercice en société....

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales, qui permet de réduire les coûts d'exploitation tout en préservant l'indépendance professionnelle des associés.

La Directive européenne sur les services avec ses guichets uniques a donné une impulsion pos

Le début de l’activité libérale est formalisé par l’enregistrement de l’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

L’EURL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est la SARL à associé unique.

Il s’agit d’une société de capitaux permettant à des professionnels libéraux dont l’activité est règlementée d'exercer...

Qu'est-ce qu'une SEP ? et quel mode d'exercice ?

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France...

La SELAFA est une société de forme commerciale mais à objet civil.

La SELCA obéit aux règles du droit commun des sociétés, notamment des règles qui régissent une société en commandite par actions

La Société créée De Fait ou la société de fait (SDF) sont des formes de sociétés qui se distinguent des sociétés de droit.