Le plan de soutien aux travailleurs indépendants présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021 prévoit, notamment, la création d’un statut juridique unique et plus protecteur pour les exploitants individuels, et la suppression concomitante de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui a connu jusqu’ici un succès très limité.

Ce nouveau statut unique d’entrepreneur individuel permettra que l’ensemble du patrimoine personnel du professionnel libéral soit, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si le professionnel en décide autrement. Ainsi, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de faillite.

La loi en faveur des indépendants devrait être adoptée début 2022.

EI.jpg
Share