Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, les consultations médicales par téléphone, consistant à donner des conseils relatifs à la santé et aux maladies, sont exonérées de TVA à condition qu’elles poursuivent une finalité thérapeutique. Il en est de même pour les prestations réalisées par des professionnels paramédicaux dès lors que le niveau des prestations de soins qu’ils dispensent équivaut à celui des prestations effectuées par d’autres prestataires utilisant le même moyen de communication

Arrêt CJUE 5.3.2020, aff. C-48/19

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