Tout professionnel libéral est tenu de déclarer au centre de formalités des entreprises son conjoint ou son partenaire pacsé lorsque ce dernier participe régulièrement à l’activité du cabinet, et de déclarer le statut choisi par le conjoint (collaborateur, associé ou salarié).

Cette déclaration, qui peut être faite lors de la création de l’activité ou en cours d’activité selon les situations, devra désormais être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie et signée par le conjoint (ou le partenaire pacsé) par laquelle il confirme le choix de son statut. Cette nouvelle obligation entrera en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard le 1er septembre 2021 (décret 2021-300 du 18.3.2021, JO du 21).

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