Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est passé à 5 000 €, au lieu de 4 000 € (décret 2020-1066 du 17.8.2020, JO du 19).
A noter : jusqu’à ce montant, seul un pourvoi en cassation est possible contre la décision des prud’hommes, mais sans possibilité de faire appel. Au-delà de ce montant, un appel peut être interjeté à l’encontre du jugement.

 

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