Le périmètre de la CIPAV fortement restreint

Le périmètre des professions libérales relevant de la CIPAV a été considérablement restreint par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

  • Seules les professions libérales « les plus réglementées » seront désormais affiliées à la CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.
  • La CIPAV perd son statut de caisse de retraite par défaut des professions libérales : toutes les autres professions libérales non réglementées (professeurs, conseils, coaches...) se verront appliquer les mêmes règles sociales que les artisans et commerçants, et, à la suite de la suppression du RSI au 1er janvier 2018, seront affiliés au régime général de la Sécurité sociale (Sécurité sociale pour les indépendants). Selon les premières estimations, 400 000 sur 500 000 adhérents au régime CIPAV seraient potentiellement concernés.

NB : fiscalement, ces professionnels restent imposés dans la catégorie des BNC.

NB : les autres professions libérales réglementées continuent de relever de leur caisse de retraite traditionnelle (CNBF, CARPIMKO, CARMF, CARCDSF, CAVEC, CARPV, CAVOM, CAVAMAC).

Une mise en oeuvre échelonnée dans le temps

Les modalités de mise en oeuvre de ce changement d'affiliation sont toutefois échelonnées dans le temps et les professionnels concernés bénéficieront d'un droit au maintien de l'affiliation à la CIPAV.

Situation des créateurs en 2018 de professions libérales désormais non affiliées à la CIPAV

  • A partir du 1er janvier 2018, les créateurs d'une profession libérale non réglementée (professeurs, conseils, coaches...) sous le régime micro-entrepreneur seront affiliés automatiquement à la nouvelle sécurité sociale des indépendants.
  • Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les créateurs d'une profession libérale non réglementée (professeurs, conseils, coaches...) sous un régime autre que le régime micro-entrepreneur seront affiliés à la CIPAV et relèveront du régime des professions libérales.
  • A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs d'une profession libérale non réglementée (professeurs, conseils, coaches...) seront affiliés à la nouvelle sécurité sociale des indépendants.

Maintien de l'affiliation mais droit d'option pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV avant le 1er janvier 2019

Les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV au 1er janvier 2019 mais exerçant une profession désormais non affiliée resteront affiliés à la CIPAV mais disposeront d'un droit d'option à exercer entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

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