Pour les professionnels libéraux qui ont un salarié en activité partielle, la seconde loi d’urgence Covid-19 impose de maintenir au profit de ce salarié ses garanties de prévoyance complémentaire et notamment la couverture de ses frais de santé.
Si l'assiette de calcul des cotisations du régime de prévoyance est fonction des revenus d'activité, il doit lui être substitué au minimum l’indemnité légale d’activité partielle brute mensuelle, sauf si l’employeur choisit d’appliquer une assiette supérieure à cette assiette minimale légale (instruction DSS/3C/5B 2020-197 du 16.11.2020).

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