Sauf convention contraire, lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de bénéfices tant que ses parts sociales ne lui sont pas intégralement remboursées. Mais peut-il demander en justice, après son retrait, la nullité d’une assemblée générale des associés s’il estime que celle-ci ne tient pas compte de ses droits patrimoniaux dans la société ?

Oui, répond la Cour de cassation : quand bien même l’associé qui se retire perd sa qualité d'associé dès ce retrait, il reste propriétaire de ses parts sociales jusqu'à leur remboursement intégral. Il est donc en droit d'agir en nullité des assemblées tenues postérieurement à son départ en tant que créancier de la société (chambre commerciale 7.7.2021, n° 19-20673).

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