Un régime d’allégement des bénéfices est ouvert, sous conditions, aux professionnels qui créent ou reprennent une activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Cet avantage s’applique t-il aussi au rachat des parts d’une société civile professionnelle (SCP) soumise à l’impôt sur le revenu ?

Oui, répond le Conseil d’Etat : le rachat de la totalité des parts d'un associé par un nouvel associé constitue une reprise d'entreprise individuelle ouvrant droit à l'exonération d'impôt pour les bénéfices imposés entre les mains de cet associé. Il faut toutefois que les autres conditions de reprise d’une activité en ZRR soient remplies (CE 26.1.2021, n° 428124).