La loi du 18 juin 2014 prévoit que tout professionnel libéral, imposé selon le régime micro-BNC et affilié à la CIPAV (ou au RSI pour la retraite), relèvera automatiquement à compter du 1er janvier 2016 du nouveau régime micro-social unifié fondé sur un prélèvement mensuel ou trimestriel sur les recettes (anciennement et couramment dénommé régime de l’auto-entrepreneur).

Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale de 2016 (PLFSS 2016), présenté en conseil des ministres le 24 septembre 2015, prévoit une atténuation pour les travailleurs indépendants qui relèveront du régime micro-BNC au 31 décembre 2015 : celles-ci pourront rester dans le régime social de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019, et continuer à payer leurs cotisations à chaque organisme. Bien entendu, ces personnes pourront également demander à opter pour le nouveau régime micro-social unifié si elles le souhaitent.

Dossier de presse, projet de loi de fiancement de la sécurité sociale 2016

 

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