Mesure phare du projet de loi Sapin 2, le relèvement des seuils de la franchise en base de TVA a été supprimé par les députés lors du vote en première lecture du projet de loi Sapin 2 le 14 juin 2016.

Ce relèvement du second seuil à 65800 € et l'institution d'une période transitoire de deux ans impactaient fortement le régime auto entrepreneur, mais également l'ensemble des professionnels libéraux. 

Risque de fraude, risque élevé que l'Union européenne n'accorde pas la dérogation, les députés ont donc tranché dés le passage en commission en faveur de la suppression du dispositif initialement prévu dans le projet de loi.

Les députés ont également arbitré en faveur d'un compromis quant à l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire dédié pour les auto entrepreneurs.

Plutôt que supprimer l'obligation issue de la LFSS 2015 comme le prévoyait initialement le projet de loi, ces derniers ont décidé que les auto entrepreneurs auraient un an pour effectuer les démarches.

Les autres mesures plus accessoires concernant les régimes micro ont été adoptées en l'état (v. Projet de loi Sapin 2 et auto entrepreneur : quelles nouveautés et à quelle date ?).

 

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