Projet de loi Sapin 2 et auto entrepreneur (micro entrepreneur) : quelles nouveautés et à quelle date ?
Présenté en conseil des ministres le 30 mars 2016, le projet de loi dit Sapin 2 prévoit plusieurs mesures importantes en direction des auto entrepreneurs (micro entrepreneurs), dont certaines visent en réalité tous les professionnels libéraux bénéficiaires de la franchise en base de TVA et des régimes micro-BNC.
Relèvement du plafond de recettes des bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Le second seuil serait fixé au double du premier seuil (soit 65 800 € au lieu de 34 900 € actuellement), et il serait possible de conserver le bénéfice du régime en cas de deux dépassements successifs du seuil de 32 900 €, sans que le dépassement n’atteigne ce nouveau second seuil.
Attention, au-delà du temps médiatique de l’annonce, le relèvement des plafonds de chiffre d’affaires en matière de TVA requiert une décision du Conseil de l’Union Européenne, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Et si elle est votée, cette mesure n’entrera en vigueur que l’année suivant cette autorisation.
Le projet de loi actuel n’a prévu aucune modification concernant les seuils applicables aux bénéficiaires de franchises en base spécifique (avocats, artistes). Ce point sera sans doute évoqué lors des débats parlementaires.
- Sur le régime micro-BNC, qui fait désormais référence aux seuils de la franchise en base de TVA.
- Sur le régime de l'auto entrepreneur (micro entrepreneur), qui fait référence aux seuils du régime micro-BNC.
Restriction au champ d’application du prélèvement fiscal de 2,2 % des recettes des auto entrepreneurs (micro entrepreneurs)
Les auto entrepreneurs (micro entrepreneurs) ayant franchi le premier seuil (actuellement 32 900 €) mais qui bénéficieraient encore du régime en raison de l’application des nouvelles règles de la franchise en base de TVA seraient exclus du prélèvement fiscal sur option de 2,2 % des recettes. Le prélèvement réalisé ne serait alors plus libératoire.
Modification des effets de l’option pour le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)
Actuellement exercée et reconduite tacitement pour deux ans, l’option pourrait être revue chaque année.
NB : Le délai d’option ne serait pas modifié : l’option pourrait toujours être exercée avant la date de dépôt de la déclaration.
La renonciation devrait toujours intervenir avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement (elle devrait donc désormais pouvoir être exercée une fois la période passée).
Ces dispositions s’appliqueraient aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016.
Ouverture du régime micro-BNC aux EURL et SELURL
Actuellement exclues du régime micro-BNC en tant que société, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société (EURL, SELURL) pourraient bénéficier de ce régime.
Suppression de l'obligation d'ouverture d'un compte dédié à l'activité professionnelle pour les auto entrepreneurs
Instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, l'obligation faite aux auto entrepreneurs (micro entrepreneurs) d'ouvrir un compte professionnel serait supprimée.
