La troisième loi de finances rectificative pour 2020 avait permis aux travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales personnelles restaient dues à la date du 30 juin 2020, de conclure des plans d'apurement avec les Urssaf.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 élargit le champ de cette mesure aux cotisations restant encore dues au 31 décembre 2020. En outre, ces nouveaux plans d’apurement pourront inclure des dettes de cotisations constatées jusqu’au 30 septembre 2021.

 A noter : parallèlement, pour tous les employeurs, les sommes restant dues à l’Urssaf au 31 décembre 2020 au titre des cotisations sur salaires pourront faire l’objet de plans d’apurement spécifiques.

 

 

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