CGI, art. 151-0. - BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30. - BOI-IR-PAS-50-10-20-20, n°230

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, plusieurs mesures visent particulièrement l'option fiscale des  auto entrepreneurs (option des micro entrepreneurs en faveur du prélèvement de 2,2 % des recettes pour les titulaires de BNC) :

  • Un auto entrepreneur en activité qui souhaite exercer l'option fiscale doit le faire avant le 30 septembre 2018 pour les revenus de 2019 (et non avant le 31 décembre comme auparavant).
  • Un auto entrepreneur ayant dénoncé l'option fiscale en 2017 pour 2018 puis qui exerce une nouvelle option pour le versement libératoire en 2018 pour 2019 ne bénéficiera pas du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) sur les revenus de 2018. 
    Dans cette hypothèse, l'auto entrepreneur supporte en 2019, d'une part, l'impôt dû au titre de l'année 2018 afférent au bénéfice au titre duquel l'option pour le versement libératoire a été dénoncée pour cette seule année, d'autre part, le versement libératoire dû au titre de l'année 2019 selon les dispositions prévues par l'article 151-0 du CGI.

Date parution : 21 septembre 2018 - rédacteur Silvain Durand / Amapl      Amapl

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