Pour le calcul de l’impôt, le revenu des contribuables soumis à un régime réel d’imposition et qui n’ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) est majoré de 25%.
Cette majoration s’applique de plein droit : peu importe que le contribuable soit de bonne foi ou qu’il soit par ailleurs adhérent à un OGA au titre d’une autre activité professionnelle

Cour administrative d’appel de Paris 21.11.2019, n° 18PA02399