Loi de finances
Selon le projet de loi de finances pour 2022, deux mesures devraient venir assouplir les conditions d’exonération des plus-values de cession du cabinet pour les professionnels libéraux :
- dans le cadre du dispositif d’exonération en cas de départ en retraite, il est prévu que lorsque ce départ en retraite précède la cession, le délai séparant ces deux événements serait porté de 2 à 3 ans pour les libéraux faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
- dans le cadre du dispositif d’exonération pour transmission du cabinet ou d’une branche d’activité, l’exonération serait totale lorsque la valeur des éléments transmis ne dépasse pas 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et partielle de 500 000 € et jusqu’à 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €). Cette mesure devrait s’appliquer à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2021.
