Le traitement du passif d’un professionnel libéral exerçant son activité professionnelle de façon indépendante relève des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et non de la procédure de surendettement des particuliers, que ses dettes soient personnelles ou professionnelles.
En revanche, si ce professionnel libéral cesse d’exercer son activité individuelle pour devenir associé d’une société civile professionnelle ou d’une SEL, il agit, dès lors, au nom de la société et cesse donc d’exercer une activité indépendante. Dans ce cas, il ne peut faire l’objet d’une procédure collective que si tout ou partie de son passif provient de son activité professionnelle antérieure.

La Cour de cassation a ainsi jugé qu’un avocat relève des procédures collectives des entreprises même pour un passif personnel lorsque la société au sein de laquelle il prétend exercer n’est pas encore immatriculée.

Chambre commerciale 17.6.2020 n° 19-10.464 F-PB

 

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