La société en participation (SEP) est une société dépourvue de personnalité morale et qui n’a pas de patrimoine propre. Toutefois, elle peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Il faut au moins deux associés pour constituer une SEP et aucun apport minimal n'est requis.

Les SEP de professions libérales ayant un objet civil, le régime de leur dissolution est similaire à celui des sociétés civiles. Par conséquent, la société ne peut prendre fin que dans les situations suivantes : arrivée du terme, extinction de l’objet, dissolution anticipée décidée par les associés, dissolution judiciaire ou dissolution résultant d’une autre cause prévue dans les statuts. Il n’est donc pas possible pour un associé médecin de dissoudre une SEP de médecins par une lettre recommandée adressée aux autres associés (Cour de cassation, 1ère chambre civile 27.11.2019, n° 18-21207).

A noter : les dispositions de l’article 1872-2 du code civil, qui prévoient que si la SEP est à durée indéterminée tout associé peut notifier aux autres associés la dissolution de la société, sont inapplicables à une SEP de profession libérale.

 

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