Un salarié qui a reçu de son employeur une prime pour avoir effectué des heures supplémentaires peut-il demander, en plus, une majoration de salaire en règlement des heures effectuées ? Oui, répond la Cour de cassation : des sommes versées à titre de primes ne peuvent pas tenir lieu de paiement des heures supplémentaires (Cour de cassation, chambre sociale 3.2.2021, n° 19-12193 D).

A noter : les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais doivent également s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et ouvrent droit, le cas échéant, à un repos compensateur.

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