L’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a relevé, à titre expérimental pour une durée n’excédant pas cinq ans, les limites d’application de la franchise en base de TVA des professionnels libéraux établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 293 B, VII nouveau).

Les seuils prestations de services de 33 200 € et 35 200 € applicables aux professionnels libéraux sont respectivement relevés à 50 000 € HT et 60 000 € HT.

A noter que la TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte (CGI, art. 294).

Les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 2 mars 2017.

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