Un bailleur peut soumettre la location d’un local professionnel à la TVA, à condition notamment que le local soit loué nu, c’est-à-dire sans les équipements et le matériel nécessaires à l’exercice de l’activité du locataire.
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu'un bailleur loue plusieurs locaux au sein d'un même immeuble, l'option pour la taxation à la TVA peut s'exercer local par local et non pas de manière globale pour l’immeuble (CE 9.9.2020, n° 439143).

A noter : le bailleur peut par exemple opter pour la TVA lorsque le locataire récupère la TVA sur les loyers versés et ne pas opter lorsque celui-ci ne la récupère pas (pour lui éviter, dans ce cas, de supporter un montant de TVA non déductible), mais ce n’est pas une obligation pour lui. 

 

CLE MAISON.jpg
Share