Un nouveau dispositif, mis en place par la DGFiP, permet aux entreprises et aux professionnels libéraux les plus touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire de demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.

Pour en bénéficier, il faut notamment avoir sollicité auprès de ses créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires pour le paiement des dettes dues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Les impôts directs et indirects pouvant faire l’objet de ce plan de règlement sont ceux dont la date d’échéance de paiement est intervenue dans ce délai, entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Le plan de règlement peut s’étendre jusqu’à 36 mois.

Pour en faire la demande, un formulaire « spécifique covid‑19 » est accessible depuis la messagerie de l’espace professionnel sur www.impots.gouv.fr (décret 2020-987 du 6.8.2020, JO du 7).

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