Pour pouvoir bénéficier de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices lors de la reprise d’une activité professionnelle existante dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle structure juridique. La notion de reprise d’activité permettant d’ouvrir droit à l’exonération s’entend en effet simplement d’une opération au terme de laquelle la direction de l’activité existante est reprise, avec la volonté de maintenir la pérennité de cette activité (Conseil d’Etat 16.7.2020, n° 440269).

A noter : l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les ZRR s’applique aux créations ou reprises d’activité effectuées jusqu’au 31 décembre 2020.

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