En droit commercial, la rupture brutale de relations commerciales établies engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la partie lésée. Mais cette règle, affirme la Cour de cassation, ne s’applique pas à la relation d’affaires entre un chirurgien-dentiste et un prothésiste dentaire, car cette relation n’est justement pas de nature commerciale.

Dès lors, la rupture même brutale, par le chirurgien-dentiste, de sa collaboration avec le prothésiste spécialisé auprès duquel il se fournissait en matériel dentaire depuis de longues années, ne peut donner lieu à aucune indemnisation (chambre commerciale 31.3.2021, n° 19-16139).

A noter : cette solution peut être étendue à d’autres professions libérales que celle de chirurgien-dentiste.

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