Le Conseil d’Etat a rappelé récemment que pour la détermination de son bénéfice non commercial imposable, toutes les recettes effectivement perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération.

C’est ce qui a été jugé dans une affaire où un gestionnaire de patrimoine, associé unique de son EURL, avait encaissé des recettes sur des comptes bancaires ouverts à son nom et non sur les comptes bancaires ouverts au nom de l’EURL. Mais peu importait donc, selon le Conseil d’Etat, que ces recettes n’aient pas été perçues directement par l’EURL : elles n’en constituaient pas moins des recettes imposables au titre de l’activité de gestion de patrimoine (Conseil d’Etat 26.1.2021, n° 439976).

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