• Ces délais sont les délais légaux. Ils sont susceptibles d’être prolongés par l’administration fiscale.
  • La plupart des déclarations doivent être envoyées par télétransmission et non plus sous format « papier ».
  • Tous les imprimés peuvent être téléchargés sur le site www.impots.gouv.fr

31 décembre 2020

Si vous avez commencé votre activité professionnelle en 2020 ou si vous avez changé de commune d’exercice professionnel en 2020, déclaration 1447-C (déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises 2021).
 

15 janvier 2021

Si vous employez du personnel salarié et que vous n’êtes pas assujetti à TVA, déclaration 2502 (taxe sur les salaires versés en 2020). A noter que cet imprimé ne doit être rempli que par les personnes redevables de la taxe sur les salaires, mais pas par ceux bénéficiant de la franchise.
 

4 mai 2021

  • Déclaration 2035 (bénéfices non commerciaux)
  • Déclaration DAS 2 (déclaration des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence versés en 2020). Vous devez y porter les sommes supérieures à 1200 € TTC concernant : les honoraires rétrocédés (par exemple à un remplaçant), les honoraires versés à un comptable, les sommes versées à l’AGA, les redevances versées dans le cadre d'un contrat de collaboration, etc. La DAS 2 doit obligatoirement être effectuée par voie dématérialisée. Vous devez vous rendre dans l’espace Partenaire/Tiers déclarants du site impots.gouv.fr
  • Si vous êtes assujetti à TVA et que vous relevez du régime simplifié d'imposition, déclaration CA12 (déclaration de régularisation annuelle pour la TVA de 2020)
  • Si vous exercez en SCM, déclaration 2036 (sociétés civiles de moyens)
  • Si vous êtes associé d’une SCI, déclaration 2072 (déclaration des sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés)
  • Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500000 € HT, déclaration 1329-DEF (liquidation de la CVAE)
 

Fin mai 2021

Déclaration 2042 (ensemble des revenus).
 
Publié par Corinne Crombez - AGAPROFIL le 11.12.20
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