Le conjoint ou le partenaire pacsé d’un professionnel libéral qui travaille régulièrement au cabinet doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (l’Urssaf) et choisir un statut : collaborateur, associé ou salarié. S’il ne fait pas cette déclaration, il est considéré comme salarié.

Depuis le 1er septembre 2021, cette formalité est renforcée par une nouvelle obligation : le conjoint doit remplir une attestation sur l'honneur l’engageant à participer régulièrement à l’activité professionnelle du cabinet. Elle doit être remplie et adressée au centre de formalité des entreprises non seulement lors de la création de l’activité mais aussi à l’occasion de tout changement de statut juridique.

Un modèle d’attestation a été publié par l’administration (arrêté du 6.8. 2021, JO du 18).

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