La discussion concernant le projet de loi Pinel avait été reportée dans l’attente des conclusions d’une mission parlementaire, qui faisait suite à un mouvement de protestation de certains auto-entrepreneurs (« les poussins »). Cette discussion reprend le mercredi 12 février 2014. Elle porte notamment sur les amendements présentés par le gouvernement à son propre projet de loi, en partie inspirés par les conclusions du rapport Grandguillaume remis le 17 décembre 2013. Elle se poursuivra devant le sénat, probablement au mois de mars. Etat des lieux des amendements déposés par le gouvernement sur le texte.
 
Les amendements favorables aux auto-entrepreneurs

La suppression du seuil intermédiaire prévu dans le projet de loi initial permettra aux auto-entrepreneurs de conserver le bénéfice du régime tant que leurs recettes ne dépassent pas les seuils existants. Il s’agissait du point principal d’achoppement entre le gouvernement et les « poussins », qui sur ce plan auront au moins obtenu gain de cause.

La généralisation du prélèvement social libératoire pour tous les bénéficiaires des régimes micro (recettes inférieures à 32600 €) devrait être un autre point de satisfaction. S’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires minimum, les bénéficiaires de ce prélèvement social auront la possibilité de régler une cotisation supplémentaire correspondant à la cotisation minimale leur permettant d’acquérir des droits à la retraite. Seuls les professionnels libéraux affiliés au RSI ou à la CIPAV seraient pour le moment concernés.

Les amendements favorables aux artisans et commerçants

Les artisans se réjouiront du retour de l’obligation générale d’inscription au répertoire des métiers et du rétablissement du stage. Les auto-entrepreneurs commerçants seront également tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, ce qui n’était pas prévu dans le projet de loi initial.

Quel régime fiscal ?

Le régime fiscal resterait globalement inchangé : pour les titulaires de BNC, prélèvement optionnel de 2,2 % sur le chiffre d’affaires ou bien régime déclaratif spécial permettant de déduire l’abattement forfaitaire de 34 %. Les amendements présentés prévoient toutefois un adoucissement de l’effet fiscal du franchissement des seuils, à savoir la perte du régime déclaratif spécial au titre de l’année suivant celle du franchissement des seuils, et non plus au titre de l’année même de franchissement.

A partir de quand ?

Les mesures sociales s’appliqueront au plus tard à compter du 1er janvier 2016, et les mesures fiscales pour les périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

Les autres mesures sociales

Le gouvernement a également présenté des amendements tendant à la suppression de la dispense de la cotisation pour faibles revenus (< 4881 € pour 2014) et à la modification des modalités de calcul de la cotisation minimale de retraite.

Alors demain, tous auto-entrepreneurs ?

L’expression survivra probablement à la réforme, car elle est entrée dans le langage courant. Mais il ne faut pas oublier que le kit de l’auto-entrepreneur reposait sur deux piliers : d’une part sur la simplification des démarches administratives pour les artisans et commerçants, qui aura vécu à l’issue de la réforme. D’autre part sur le principe « pas de recettes pas de charges », écorné par la récente suppression de l’exonération de CFE des auto-entrepreneurs (1).

En outre, pour les professionnels libéraux, la question de l’application du nouveau régime aux professionnels relevant d’autres caisses de retraite que la CIPAV devrait être reposée. La récente augmentation des taux du prélèvement social pour les professionnels libéraux (plus de 7 points en 4 ans), ainsi que le rapport de l’IGAS faisant en définitive état d’une faible distorsion entre les cotisations (v. le rapport IGAS avril 2013), devrait les rassurer sur ce point. Mais l’expérience ratée de l’intégration des auto-entrepreneurs par la CIPAV, mise à jour par un récent rapport de la cour des comptes, risque de les refroidir (v. le rapport public annuel de la cour des comptes du 11 février 2014).

(1) Malgré les préconisations du rapport Grandguillaume, aucun amendement n’institue une cotisation foncière des entreprises à hauteur d’un pourcentage du chiffre d’affaires, comme le réclamait les auto-entrepreneurs suite à la suppression de l’exonération spécifique.
Actualité publiée le 12 février 2014

__________________________________________________________________________________________________________________________

Share