Les auto entrepreneurs (micro entrepreneurs) doivent désormais ouvrir un compte dédié à l'activité professionnelle au plus tard douze mois après la déclaration de la création de leur entreprise, alors que cette obligation était auparavant immédiate.

Le projet prévoyait initialement de supprimer cette obligation, pourtant instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les députés ont arbitré en faveur d'un compromis quant à l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire dédié pour les auto entrepreneurs, en décidant que les auto entrepreneurs auraient un an pour effectuer les démarches.

Ne sont pas concernés par cette obligation les professionnels libéraux relevant du régime micro-BNC mais ne relevant pas du régime de l'auto entrepreneur (micro entrepreneur), notamment en raison de l'absence d'adhésion de leur caisse de retraite à ce régime (médecins, avocats, infirmiers...).

L. n° 2016-1691, 9 décembre 2016, art. 127. - CSS, art. L. 133-6-8-4.

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