La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu au mois de juin un arrêt important concernant les agents commerciaux, qui devrait avoir de notables répercussions sur les contentieux concernant l’indemnité compensatrice et les pratiques contractuelles des entreprises vis-à-vis de leurs distributeurs (CJUE 4 juin 2020, n° 828/18).

Rappelons que l’agent commercial, défini dans le Code de commerce comme le distributeur « chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats… » bénéficie, sans faute de sa part, d’une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de rupture des relations à l’initiative du mandant (indemnité en général fixée par les juges à deux années de commission).

Aussi, au moment de vérifier si le statut s’applique, le débat judiciaire se concentre bien souvent sur la notion de « négociation » permettant de qualifier un distributeur d’agent commercial. 

La cour de cassation, parfois non suivie sur ce point par les juridictions du fond, a défini jusqu’à présent plutôt restrictivement ce critère de « négociation » en se fondant exclusivement sur la marge de manœuvre dont dispose le distributeur concernant les conditions de vente et le prix des marchandises (en dernier lieu, Cass. com., 19 juin 2019, n° 18-11.727).

La CJUE vient d’indiquer au contraire, en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Paris, qu’une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d’agent commercial, à défaut de quoi le mandant pourrait se  soustraire aux dispositions impératives de la directive 86/653 en se réservant dans le contrat tout droit de négocier les prix des marchandises (ce qui est généralement le cas en pratique). La cour précise que les tâches principales d’un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants, et que l’accomplissement de ces tâches peut être assuré par l’agent commercial au moyen d’actions d’information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l’opération de vente des marchandises pour le compte du commettant, sans que l’agent commercial dispose de la faculté de modifier les prix.

Rappelons que, les agents commerciaux personnes physiques relèvent normalement de la catégorie des BNC et que l’indemnité compensatrice versée par le mandant suit un régime fiscal favorable prévu par le rescrit fiscal 2006/26 du 28 mars 2006 repris au BOFiP, avec la possibilité d’une taxation au taux réduit en tant que plus-value professionnelle à condition que le contrat ait été conclu depuis au moins deux ans, sans toutefois selon plusieurs juridictions d’appel pouvoir bénéficier des régimes d’exonération prévus par les articles 151 septies ou 238 quindecies du CGI.

Silvain Durand, juriste Amapl / octobre 2020

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