Le dispositif de modulation des allocations d’activité partielle de droit commun va perdurer jusque fin mars ou fin juin 2021, selon les secteurs d’activité.
Un régime unique d’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » s’appliquera à partir du 1er février 2021, mais sans changement pour les professionnels libéraux (n’appartenant pas à un secteur protégé).
 

En pratique, dans le cas général des professionnels libéraux qui emploient un salarié :

  • pour les heures chômées jusqu’à la fin janvier 2021, l’employeur pourra recevoir en remboursement une allocation fixée à 60% de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 Smic ;
  • pour les heures chômées à partir de février 2021, le remboursement aux employeurs sera ramené à 36% de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 Smic. A noter que le différentiel entre le remboursement à l’employeur au taux de 36% et l’indemnité légale due au salarié (taux de 60%) représentera un reste à charge de 40% pour l’employeur.

Décret 2020-1786 du 30.12.2020, JO du 31).

 

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