Les cabinets libéraux qui emploient un ou plusieurs salariés peuvent bénéficier des allocations versées par l’Etat en cas de chômage partiel de ces salariés. Il faut, dans ce cas, adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la Direccte du département. Cette démarche doit être effectuée en ligne, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Ensuite, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation partielle tous les mois. Cette demande doit désormais être faite dans un délai de 6 mois suivant le terme de l’autorisation de placement en activité partielle délivrée par la Direccte, au lieu de 12 mois en 2020 (loi 2020-1721 du 29.12.2020, JO du 30).

A noter : compte tenu du contexte épidémique, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle qui devait intervenir en février est reportée au 1er mars 2021. Le taux de l’indemnité horaire légale versée au salarié reste donc fixé à 70% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 Smic, soit un taux brut maximal de 32,29 €. Sauf nouvelle reconduction, les heures chômées en mars 2021 seront quant à elles indemnisées, dans le cas général, à hauteur de 60% du brut limité à 4,5 Smic, soit 27,68 € maximum.

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